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fondement juridique
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French to English:
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fondement juridique:
claim
;
title
;
legal ground
;
ownership
;
legal title
;
demand
French
Detailed Translations for
fondement juridique
from French to English
fondement juridique:
fondement juridique
[
le ~
]
nomen
le fondement juridique
(
droit
)
the
claim
;
the
title
;
the
legal ground
;
the
ownership
;
the
legal title
;
the
demand
claim
[
the ~
]
nomen
title
[
the ~
]
nomen
legal ground
[
the ~
]
nomen
ownership
[
the ~
]
nomen
legal title
[
the ~
]
nomen
demand
[
the ~
]
nomen
Translation Matrix for fondement juridique:
Noun
Related Translations
Other Translations
claim
droit
;
fondement juridique
action
;
action juridique
;
affirmation
;
assertion
;
claim
;
créance
;
demande
;
demande en dommages et intérêts
;
demande en dommages-intérêts
;
demander
;
exigence
;
procédure judiciaire
;
pétition
;
requête
;
retrait
;
revendication
;
revendicer
;
réclamation
;
réclamer
;
réquisition
demand
droit
;
fondement juridique
action
;
avertissement
;
avis
;
claim
;
créance
;
demande
;
exhortation
;
exigence
;
prière instante
;
procédure judiciaire
;
pétition
;
requête
;
revendication
;
réclamation
;
réquisition
;
sommation
legal ground
droit
;
fondement juridique
legal title
droit
;
fondement juridique
ownership
droit
;
fondement juridique
bien
;
biens
;
possession
;
propriété
;
propriété des biens
;
propriétés
title
droit
;
fondement juridique
appellation
;
attribut
;
dignité
;
dénomination
;
désignation
;
en-tête
;
grade
;
grade scientifique
;
nom
;
prédicat
;
rang
;
terme
;
titre
;
titre de dignité
;
titre de livre
;
titre de mérite
Verb
Related Translations
Other Translations
claim
demander
;
encaisser
;
exiger
;
percevoir
;
recouvrer
;
requérir
;
revendiquer
;
réclamer
;
récupérer
demand
demander
;
encaisser
;
exiger
;
percevoir
;
poser une question
;
recouvrer
;
requérir
;
revendiquer
;
réclamer
;
récupérer
Related Translations for
fondement juridique
fondement
juridique
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